Note. Cette page explique les règles telles qu'elles s'appliquent à un chatbot sur un site web. Elle ne constitue pas un avis juridique. Pour votre situation, consultez votre avocat.
Ce qu'exige l'article 50
L'AI Act classe les systèmes d'IA selon leur niveau de risque. Un chatbot qui répond aux questions sur une entreprise à partir du contenu de cette entreprise est un système soumis à une obligation de transparence : il est autorisé, à condition que les personnes sachent à quoi elles ont affaire. L'article 50 impose deux choses qui concernent un chatbot :
- Les personnes doivent être informées qu'elles interagissent avec une IA, sauf si cela ressort clairement du contexte. L'information doit être claire et donnée au plus tard lors de la première interaction.
- Le texte généré doit être marqué comme tel dans un format lisible par machine, pour qu'un logiciel puisse reconnaître qu'il a été produit par une IA.
Ces obligations s'appliquent depuis le 2 août 2026. L'omnibus numérique de l'UE (Digital Omnibus) n'a reporté que le marquage lisible par machine, et uniquement pour les systèmes génératifs déjà sur le marché avant cette date, jusqu'au 2 décembre 2026. L'obligation de dire aux personnes qu'elles parlent à une IA n'a pas été reportée.
Qui est responsable
L'AI Act distingue le fournisseur, qui développe ou met à disposition le système, et le déployeur, qui l'utilise sous son propre nom. Pour un chatbot sur votre site, l'obligation d'information incombe d'abord au fournisseur du système, et vous restez responsable, en tant que déployeur, de l'usage que vous en faites. Concrètement : choisissez un chatbot qui signale de lui-même qu'il est une IA, et ne masquez ni ne neutralisez cette information.
Le non-respect des obligations de transparence peut être sanctionné en vertu de l'article 99 du règlement, jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu, et le moins élevé des deux pour les petites et moyennes entreprises.
Ce que ChatterLab intègre
- La mention IA. Chaque conversation s'ouvre sur une phrase comme « Vous discutez avec un assistant IA », dans la langue du widget. Aucune offre, aucune option ni aucun réglage ne la retire, marque blanche comprise, et elle s'affiche à l'intérieur du chat, là où la page qui l'entoure ne peut pas la masquer.
- Le marquage lisible par machine. Chaque réponse du widget est marquée dans le code de la page comme générée par une IA.
- Il ne se fait jamais passer pour une personne. Si on lui demande s'il est humain, l'agent répond qu'il est un assistant IA, quels que soient le nom et la personnalité que vous lui donnez.
- Les usages à haut risque sont refusés. Utiliser l'IA pour sélectionner des candidats, évaluer la solvabilité ou apprécier l'état de santé d'une personne est à haut risque au sens du règlement et entraîne des obligations que ce produit ne remplit pas : un agent déclaré pour le recrutement, la notation de crédit ou la santé n'est pas créé.
- La traçabilité. Chaque conversation est conservée avec les sources de chaque réponse, et un journal d'audit enregistre ce qui a changé et qui l'a modifié.
Si vous construisez votre propre chat sur l'API (en anglais), rien de tout cela n'est pris en charge pour vous : informer vos utilisateurs qu'ils parlent à une IA devient votre responsabilité.
Liste de contrôle pour le chatbot de votre site
- Le chat indique qu'il est une IA avant ou dès le premier message, dans une langue que vos visiteurs comprennent.
- Rien sur votre page ne recouvre ni ne supprime cette mention.
- Le chatbot ne se fait pas passer pour une personne, ni par son nom ni par son ton.
- Il ne sert pas à évaluer des personnes : leur santé, leur solvabilité ou leur aptitude à un emploi.
- Votre politique de confidentialité mentionne le chat et ce qu'il conserve. La page RGPD liste ce dont vous avez besoin.
- Vous pouvez montrer après coup ce qu'il a dit, et pourquoi.
L'AI Act européen dans notre documentation détaille chaque point.
Questions sur l'AI Act
L'AI Act s'applique-t-il au chatbot de mon site ?
Oui, s'il échange avec des personnes dans l'UE. Un chatbot de service client n'est pas à haut risque, mais il relève de l'obligation de transparence de l'article 50 : les personnes doivent être informées qu'elles parlent à une IA.
Depuis quand les chatbots doivent-ils dire qu'ils sont une IA ?
Depuis le 2 août 2026. L'omnibus numérique n'a reporté que le marquage lisible par machine des contenus générés, pour les systèmes déjà sur le marché avant cette date, jusqu'au 2 décembre 2026.
Puis-je retirer la mention IA du widget ChatterLab ?
Non. Elle reste sur chaque offre et avec chaque option, marque blanche comprise, parce que la loi l'exige.
Un chatbot pour une clinique ou un recruteur est-il autorisé ?
Le chatbot d'une clinique qui donne les horaires d'ouverture et explique comment prendre rendez-vous relève du service client. Un chatbot qui évalue des symptômes, une solvabilité ou des candidatures est à haut risque, et ChatterLab refuse de créer un agent déclaré pour ces usages.
Quelles sont les sanctions ?
Le non-respect des obligations de transparence de l'article 50 peut être sanctionné jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les petites et moyennes entreprises, c'est le moins élevé des deux qui s'applique.